Les contrôles des stocks

L'existence des stocks stratégiques fait l'objet de contrôles prévus dans l'Art 12-I et II de la loi n° 92-1443.

- sur pièces au vu des déclarations que les opérateurs adressent mensuellement à la DGEC et au CPSSP; et par recoupement avec les déclarations faites aux Douanes,

- sur place par des agents assermentés de la DGEC et des Douanes.

En cas de manquement, selon l'Art 12-III de la loi n° 92-1443, le ministre chargé des hydrocarbures peut prendre une sanction financière.