Textes de référence
Avant la création de la SAGESS
- la loi n°92-1443 (Art 4-I-b, Art 12 I, II et III)
Création et mission de la SAGESS
- La loi 87-1060 du 30 décembre 1987
- Deux décrets 88-269 et 88-270 du 22 mars 1988
- L’article 3-II de la loi n°92-1443 du 31 décembre 1992
Statuts initiaux de la SAGESS et contrôle de l’Etat
- Le décret n°88-269 du 22 mars 1988
- Le décret n°93-1442 du 27 décembre 1993
- L’article 1655 quater du CGI
Création CPSSP et contrôle de l’Etat
- L'article L.642-5 du code de l'énergie
- L’article 8 du décret n°93-132 du 29 janvier 1993
Relation CPSSP / SAGESS
- L’article L.642-6 du code de l'énergie
- L’article 9-b du décret n°93-132 du 29 janvier 1993
Fonctionnement du système français
- Les articles L.642-1, L.642-2, L.642-3, L.642-4 du code de l'énergie et la loi pétrolière 92-1443 du 31 décembre 1992
- Les articles D.1336-47, D1336-48, D.1336-49, D.1336-50, D.1336-51 et D.1336-52 du code de la défense
- Le décret n°93-132 du 29 janvier 1993
- Le décret n°2016-55 du 29 janvier 2016 relatif à l'obligation de constitution et de conservation des stocks stratégiques
- L'arrêté du 25 mars 2016 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers en France métropolitaine, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte
Garanties, contrôle et sanctions
- L'article L.642-7, 1° du code de l'énergie et la loi pétrolière 92-1443 du 31 décembre 1992 (Article 12, I, II et III)
Obligation de stocks stratégiques au niveau européen
- La directive européenne n°2009/119 du 14 septembre 2009