Couverture physique

Pour remplir sa mission le CPSSP recourt (art 3-II de la loi 92-1443, art 2 II-b du décret 93-131 et art 9-b du décret 93-132 ) à la SAGESS (actuellement uniquement en France métropolitaine) et aux mises à disposition proposées par les opérateurs pétroliers.

La SAGESS ne peut acheter des stocks que dans la cadre d’un programme d’achats qu’elle propose chaque trimestre au CPSSP et que le CPSSP doit formellement approuvé. Elle détermine ensuite les termes et le calendrier des achats auxquels elle procède par appel d’offres.

Le CPSSP s’engage à utiliser la totalité des stocks de produits pétroliers appartenant à la SAGESS.

Couverture papier

Pour faire l’adéquation entre l’obligation du CPSSP et les stocks physiques mis à disposition par la SAGESS, le CPSSP complète la couverture par des contrats de location avec option d’achat en France et à l’étranger.